CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Il est préalablement précisé que le site de formation en ligne " www.gymneo.tv " a été mis en place par la société "GYMNEO"', qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web "www.gymneo.tv " suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Les conditions générales de vente présentes s´appliquent à l´utilisation du portail Gymneo.tv et à tous les contrats sur des marchandises conclues par les clients avec la S.A.R.L. unipersonnelle Gymneo (ci-après dénommé « Gymneo » ; indications détaillées sous le point 2 : personne du vendeur). Les marchandises dans ce sens englobent, les formations vidéo en ligne, comme produits isolés ou en abonnement, ainsi que des licences pour l´utilisation des formations en ligne par le portail Gymneo.tv ou selon des contrats de licence conclus séparément. Les conditions générales de vente de Gymneo s´appliquent toujours et exclusivement dans la version en vigueur. Gymneo est autorisé à modifier en tout temps les conditions générales de vente présentes et notamment à les adapter à des conditions légales ou commerciales changées.

La modification prend effet avec la commande consécutive du client par le portail Gymneo.tv. En principe, la société Gymneo ne reconnaît pas des conditions générales de vente divergentes. Seulement si Gymneo les reconnaît explicitement par confirmation écrite, des conditions générales de vente divergentes peuvent devenir exceptionnellement des éléments contractuels.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

ARTICLE 1 - INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 – PERSONNE VENDEUR

Le vendeur est : SARL Unipersonnelle GYMNEO, 64 rue Daurade – 46000 Cahors N° de TVA intracommunautaire FR5850138451, Gérant : Angelo Ritorto, N° de téléphone : 06.64.29.35.91, N° de R.C.S. : Cahors 501 358 451, N° Siret : 501 358 451 00026, Email : contact@gymneo.com

ARTICLE 3 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société "GYMNEO" au consommateur.

ARTICLE 4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande en ligne et la facture. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date du clic sur le bouton « terminer ma commande ». Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société "GYMNEO".

ARTICLE 6 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 7 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

ARTICLE 8 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société "GYMNEO" dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 - INFORMATION SUR LES PRODUITS

La société "GYMNEO" présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

ARTICLE 10 - PRIX

10.1. Comme prix d´achat pour les produits et licences commandés est présumé convenu le prix qui ressort des indications actuelles sur notre page d´accueil ou de nos prospectus, barème des prix, etc. En cas d´erreurs d´écriture, d´impression et/ou de calcul, nous sommes autorisés à dénoncer le contrat.

10.2 Tous les prix indiqués sur le site de www.gymneo.tv sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le taux actuellement en vigueur est de 20.00 %. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 11 - MODES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société "GYMNEO" qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société "GYMNEO" se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société "GYMNEO" se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 12 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant la réception du règlement du consommateur. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 13 - GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

ARTICLE 14 - DROITS D'ACCES

Gymneo réalise l´accès à la formation en ligne commandée sans délai inutile, en tout cas dans un délai de trente jours. Si, pour des raisons particulières, l´exécution en temps utile d´une commande se heurte à des difficultés, le délai de livraison peut dépasser dans des cas particuliers trente jours. Si la formation en ligne n´est pas disponible au moment de l´achat, le client en est informé sans délai dès la connaissance, et Gymneo peut résilier le contrat. Toute prétention du client découlant de l´impossibilité d´exécuter le contrat est exclue.

L´indisponibilité temporaire et de courte durée de la formation en ligne à un moment ultérieur ne permet pas la réclamation d´une réduction du prix.

Gymneo s´engage à garder à la disposition la formation en ligne faisant l´objet du service acquis pendant une durée de 24 mois, à partir de la conclusion du contrat.

A défaut d´une indication contraire ou convention contraire avec Gymneo, l´acheteur acquiert un droit d´accès pour pourvoir utiliser en même temps les formations en ligne.

Une diffusion des données d´accès ou une cession de l´accès est interdite. Le client doit veiller à ce que ses données d´accès ne tombent pas par inadvertance entre les mains de tiers.

Si Gymneo a lieu de supposer qu´une utilisation illicite, abusive de l´offre en ligne est donnée, Gymneo a le droit de prendre des mesures adéquates après avoir pris contact avec le client. Ces mesures comprennent entre autres, mais non exclusivement, une modification du mot de passe du compte de l´utilisateur respectif, une désactivation temporaire de l´accès ou la radiation du compte de l´utilisateur respectif.

ARTICLE 15 - PAIEMENT

15.1. Le client est tenu de payer immédiatement le prix de vente net de tous frais et sans toute déduction. Le respect de dispositions éventuelles en matière de change demeure réservé. Les frais de change sont à la charge du client. Une compensation avec les créances du client contre Gymneo n´est pas admise.

15.2. Le client peut choisir entre les moyens de paiement suivants : carte de crédit (Mastercard, Visa), virement bancaire et chèque (uniquement pour les pays de l'union Européenne. En cas de paiement par carte de crédit apparaîtra sur la quittance de la carte de crédit l´inscription www.gymneo.tv.

15.3. En cas de retard, même s´il s´agit seulement d´une partie du prix de vente, l´acheteur devra payer des intérêts de retard de 5% au-dessus du taux d´escompte respectif de la Banque centrale européenne et des intérêts composés d´un même pourcentage. Le vendeur se réserve le droit de faire valoir un dommage moratoire dépassant les intérêts.

15.4. En cas de retard, toutes les dépenses liées au recouvrement des créances, tels que frais d´une lettre de rappel et coûts d´une représentation judiciaire et/ou extrajudiciaire sont à la charge du client. Gymneo n´est pas tenu d´envoyer une lettre de rappel.

ARTICLE 16 - DROIT DE RETRACTATION

16.1. Le client peut à priori dénoncer un contrat négocié à distance ou révoquer une déclaration contractuelle faite à distance dans un délai de quatorze jours ouvrables. Le délai commence avec le jour de la réception de l´objet de la vente chez le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société "GYMNEO" :


- en priorité par téléphone au 06.64.29.35.91 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. - Par E-mail en précisant votre nom d'utilisateur (adresse mail) et vos coordonnées à l'adresse suivante : contact@gymneo.com.

16.2. Le service est considéré fourni avec la réalisation de l´accès à une ou plusieurs formations en ligne ou abonnements formation, une résiliation est exclue à partir de ce moment. Selon les dispositions légales, le droit de rétractation expire pour les services qui ne sont pas des services financiers, si l´entrepreneur a commencé l´exécution du service avant la fin du délai de rétractation avec l´accord explicite du consommateur ou si le consommateur l´a incitée lui-même. Pour les contrats sur certaines formations en ligne ou sur certains abonnements, avec lesquels l´abonné reçoit immédiatement au moment de l´enregistrement le déblocage de l´accès aux formations vidéo, le droit de rétractation du consommateur expire dès ce moment.

16.3. Avant l´achat, le client a la possibilité de vérifier l´aptitude de ses appareils ou de sa connexion Internet pour le produit en ligne à l´aide de vidéos d´exemple disponibles librement depuis l'onglet " démo gratuite " dans la barre de menu. L´incompatibilité avec un ou plusieurs systèmes du client n´est donc pas un motif permettant une résiliation.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ' GYMNEO ' fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque ou virement dans les autres cas.

ARTICLE 17 - GARANTIE ET RESPONSABILITE

17.1. La responsabilité pour des vices éventuels de la formation en ligne est régie par les prescriptions légales relatives à la garantie. Gymneo est, en tout cas autorisé à échanger tout d´abord la chose ou à remplacer ce qui manque. L´acheteur peut faire valoir le droit à une réduction du prix seulement après l´expiration infructueuse d´un délai d´amélioration raisonnable. Gymneo répond des prétentions supplémentaires, notamment des demandes en indemnisation de toute nature (dommage causé par suite du vice), y inclus du manque à gagner, du dommage résultant du retard etc, seulement en cas d´intention ou négligence grave.

17.2. Les éléments contenus dans la formation en ligne, tels que les exercices ou méthodes d'entraînements, sont prévus exclusivement pour des buts d'apport de connaissances et d'apprentissage technique. Le choix de l'utilisation et de l'exécution des exercices et/ou méthodes présentés que ce soit de façon personnel ou auprès de tiers, est sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Gymneo ne peut être tenue pour responsable des préjudices liés à une utilisation des exercices ou données technique contenue dans les vidéos de formation.

Nous vous rappelons que les exercices présentés dans les vidéos de formation ne peuvent être réalisés et validés préalablement qu'en présence d'un entraîneur diplômé d'état et en capacité d'exercer selon les dispositions légales de son pays d'appartenance et dans un gymnase homologué. Les capacités physiques, techniques et psychologiques des gymnastes doivent être appropriées aux différents ateliers pédagogiques proposés. Seul un entraîneur diplômé possède les compétences nécessaires pour évaluer si le niveau des différents gymnastes est adapté ou pas aux divers éducatifs contenus dans les vidéos de formation.

Seul l'entraîneur assume l'entière responsabilité de la mise en place et de l'exécution des méthodes d'entraînement et des exercices.

Les divers ateliers ont été élaborés avec un souci de conformité avec la réalité, il convient cependant d'adapter la configuration matérielle aux caractéristiques morphologiques et psychologiques de chaque pratiquant.

L'ensemble des éducatifs présenté dans les vidéos requiert la parade de l'entraîneur lors des premières réalisations.

17.3 Gymneo ne répond pas non plus du contenu de la formation en ligne, notamment de l´exactitude formelle ou matérielle et de la légalité des déclarations, textes, images, supports d´enregistrement sonore ou supports d´images sonores, codes source, instructions etc.

17.4. Cette exclusion de la responsabilité s´applique aussi, dans le cadre de la légalité, à une responsabilité éventuelle d´après la loi relative à la responsabilité du fait des produits, ainsi qu´aux prétentions contre des collaborateurs, salariés, organes ou préposés de Gymneo.

17.5. Gymneo n´assume aucune responsabilité pour des pannes techniques dans l´exploitation du web-shop. Gymneo se réserve aussi le droit d´arrêter en tout temps l´exploitation ; ceci cependant sous réserve de l´exécution régulière des contrats déjà conclus. Malgré toute diligence et l´emploi de la technique actuelle, Gymneo ne peut pas donner de garantie pour l´accessibilité en tout temps de son serveur. La défaillance temporaire ou l´inaccessibilité temporaire de ces serveurs ne permet donc pas aux abonnés de résilier le contrat ou de demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 18- PROTECTION DES DONNEES ET PUBLICITE

18.1 Le client autorise Gymneo à établir, enregistrer, traiter et utiliser par la voie informatique ses données personnelles, tels que nom, prénom, code postal, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieuse, adresse de courriel, adresse Internet, date de naissance, coordonnées bancaires aux fins de la conclusion et de l´exécution du contrat.

18.2. Le client peut s'abonner à une newsletter avec les informations actuelles sur les produits, et ceci indépendamment d´un achat. La newsletter paraît à intervalles irréguliers, environ au moins une fois par mois. Le client a, à n'importe quel moment, la possibilité de décommander la newsletter via un lien dans la newsletter elle-même, ou dans la rubrique " Mon compte " sur la page d´accueil.

18.3. Utilisation de modules d´extension sociaux de Facebook. Notre site Internet utilise des modules d´extension (" plugins ") du réseau social www.facebook.com dirigé par l´entreprise Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (" Facebook "). Les modules d´extension sont identifiables par l´un des logos de Facebook (" f " blanc sur un carreau bleu ou un signe " pouce levé ") ou bien par la mention " Facebook Social Plugin ". La liste et l´aspect des modules d´extension sociaux de Facebook peuvent être consultés sur le site : http://developers.facebook.com/plugins. Si vous consultez une page d´accueil de notre site Internet contenant un tel module d´extension, votre navigateur web établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Le contenu du module d´extension est transmis directement par Facebook à votre navigateur et est intégré au site Internet ouvert. Nous n´avons donc aucune influence sur la quantité de données que Facebook collecte à l´aide de ce module d´extension et nous vous informons donc conformément à notre état de connaissance : Par l´intégration des modules d´extension, Facebook est informé que vous avez consulté la page correspondante de notre site Internet. Si vous êtes connecté à Facebook, ce dernier peut associer votre visite à votre compte de Facebook. Si vous interagissez avec le module d´extension, en cliquant par exemple sur le bouton " j´aime " ou si vous écrivez un commentaire, l´information respective est transmise par votre navigateur web directement à Facebook et mémorisée par ce dernier. Si vous n´êtes pas inscrit à Facebook, il est quand même possible que Facebook prenne connaissance de votre adresse IP et la mémorise. Des informations sur l´objectif et l´ampleur des données collectées et sur le traitement et l´utilisation des données par Facebook ainsi que sur vos droits respectifs et vos moyens de changer les paramètres de protection de votre vie privée se trouvent dans les indications concernant la politique de confidentialité de Facebook : http://www.facebook.com/policy.php. Si vous êtes inscrit à Facebook et si vous ne voulez pas que Facebook collecte des données sur vous par l´intermédiaire de notre site Internet et les combine avec vos données de membre mémorisées dans votre profil Facebook, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site Internet. Il est également possible de bloquer les modules d´extension sociaux de Facebook dans votre navigateur web avec des outils complémentaires, par exemple avec le " bloqueur Facebook " : http://webgraph.com/resources/facebookblocker/.

ARTICLE 19 - DROITS de TIERS (droits d´auteur)

19.1. Le client prend bonne note que des tiers ont des droits sur l´objet de la vente, notamment des droits d´auteur et d´autres droits intellectuels. Il s´engage à utiliser l´objet de la vente seulement dans le cadre de ce qui lui est permis par le contrat et/ou par la loi et à respecter strictement les clauses d´une licence éventuelle. Ceci vaut notamment pour les supports d´enregistrement d'image, vidéo et/ou audio.

19.2. Le point 19.1. ci-dessus, s´applique également aux droits de Gymneo concernant sa page d´accueil et son contenu, comme textes, graphiques, logos, marques, titres, programmes, tableau des prix, banque de données et autres prestations.

ARTICLE 20 - LIEU D'EXECUTION, LEGISLATION APPLICABLE, NULLITE PARTIELLE

20.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société "GYMNEO" pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux compétents de Cahors

20.2.. Le lieu d´exécution est la France ; seul le droit matériel Français est applicable l´application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise étant exclue.

20.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 - INDICATION CONCERNANT LE PAIEMENT EN LIGNE

21.1. Toutes les données obtenues du client/titulaire de la carte seront traitées de façon strictement confidentielle.

21.2. La transaction et l´entrée des données ont lieu dans une fenêtre du navigateur sécurisée par un cryptage ssl.

21.3. Sur votre décompte de carte de crédit, le paiement figure sous la désignation suivante : www.gymneo.tv.

21.4. Il sera répondu le plus rapidement possible aux questions concernant le versement en ligne, au plus tard cependant après deux jours ouvrables.

21.5. Conservez les données de transaction et les avis dans un endroit facilement accessible.

21.6. L´écriture au débit de la carte du client a lieu immédiatement après la clôture de la procédure de vente.

21.7. En cas d´achat d´un produit en ligne, le contrat de vente est accompli tout de suite par le déblocage du compte de l´utilisateur pour le produit en ligne acquis. La facturation a lieu en même temps. Le client pourra consulter la facture dans l'espace mon compte de la page d'accueil.

ARTICLE 22. CONDITIONS SPECIALES POUR LES ABONNEMENTS

Les dispositions présentes règlent les relations contractuelles entre Gymneo et le cocontractant lors de la mise à disposition de contenus de formations vidéo protégées par un droit d´auteur dans le cadre d´un abonnement aux formations vidéo.

22.1. Étendue des prestations : Avec l´abonnement, l´abonné acquiert en tant que bénéficiaire d´une licence le droit d´utiliser toutes les formations vidéo comprises dans l´assortiment d´abonnements valable de Gymneo. L'abonné à également accès à l'ensemble de vidéo à paraître pendant la durée d'abonnement. Gymneo s'engage à proposer 12 formations minimum par an, de façon échelonnée. La période de référence se situant entre le 1 décembre de l'année N et le 30 Novembre de l'année N+1. Gymneo active à cet effet sur le serveur accessible en ligne les formations vidéo définies dans le catalogue d´abonnements valable. L´accès aux formations vidéo par l´abonné a lieu moyennant un navigateur Internet au choix de l´abonné. L´accès est protégé par une combinaison d´identification de l´utilisateur/mot de passe. Il est contrôlé par Gymneo sous forme automatisée en ce qui concerne le respect des conditions de la licence et du contrat.?Les formations vidéo contenues dans le catalogue d´abonnements valable peuvent en tout temps être modifiées, si cela s´avère nécessaire pour un motif légitime et si objectivement l´abonné n´est pas mis dans une position plus défavorable que lors de la passation du contrat. Un tel motif est donné notamment, lorsque Gymneo n´a plus le droit de mettre à la disposition des contenus pour des raisons de protection des droits d´auteur ou si le progrès technique a dépassé une formations vidéo ou les procédés décrits. Gymneo se réserve le droit d´éliminer du catalogue les formations vidéo, des versions plus anciennes que la version actuelle d'un thème ou élément proposé. Le catalogue d´abonnements actuel peut être consulté sur le site internet

22.2. Durée du contrat / résiliation : La durée contractuelle pour les abonnements est de douze mois ; elle commence le jour de la mise en service de l´accès. Le droit de résilier le contrat pour un motif important reste inchangé pour les deux parties contractantes. Un motif important est donné pour Gymneo, si l´abonné viole gravement les dispositions contractuelles et les dispositions concernant la licence. Ceci est entre autres le cas, lorsque l´abonné rend accessible entièrement ou en partie les contenus des formations vidéo à des tiers.

22.3. Échéance : La totalité des droits de licence pour la mise en service des abonnements est exigible par anticipation pour la totalité de la durée contractuelle, le jour de la mise en service de la possibilité d´accès. En cas de renouvellement d'abonnement, les nouveaux droits de licence pour la totalité de la durée contractuelle sont exigibles par anticipation pour la totalité de la relation contractuelle.

ARTICLE 23 - FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit où force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 24 - NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 25 - TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 26 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société "GYMNEO" intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société "GYMNEO" dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société "GYMNEO", dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.